de l'article 9 du protocole et d'annulation de l'élection du deuxième collège du comité social et économique.

Was the applicable law – section 3 § 1 of the Associations’ Act read in conjunction with Article 9 § 2 of the Basic Law – sufficiently precise to enable the applicant association to foresee that the financial

à l'alinéa 3 du même article" ; Considérant que l'indice des besoins de la population concernant la réadaptation fonctionnelle défini par l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1988 est de 0,30 à 0,50

2 du décret n° 2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation du personnel instaurée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, "les salariés doivent être informés quinze jours au moins avant la

dans les conclusions des avocats de la personne mise en cause visées parle greffier de la Cour, de sorte qu'elle doit statuer sur cette demande dans le délai de deux mois fixé par l'article 148-2 du code

  1 and Article 6 of the Convention. Furthermore, it considered that the proviso to Article 9(2)(a) of Act I of 2006 was is in breach of Article 1 of Protocol No.

He invokes Articles 2, 8, 9, 10, 13 and 17 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. THE LAW 1.

R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - d'une erreur de droit en ce qu'il relève, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 9-2 du règlement du plan local d'urbanisme de

l'absence de mise en oeuvre de la mesure de médiation ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission, Rappelons qu'en application des article

Y... devaient être fixés en application de l'article 9 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan pour la mission qu'il a accomplie dans le cadre de la

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE. » Réponse de la Cour Vu l'article 102 TFUE et l'article L. 420-2 du code de commerce : 36.

L.13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation des articles 9-1 du Code civil, et

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation

A titre subsidiaire : - limiter l'annulation aux articles 1 et 2 de l'accord du 9 décembre 2021, - dire et juger que les effets de l'annulation de ces articles seront limités aux salariés de classification

BERNARD LEDUC SERVICES [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0285 DEFENDERESSE S.C.I.

9 de la loi du 5 juillet 2000 ; par ailleurs, il peut être effectué une substitution de base légale sur le fondement de l'article 9-2 de la même loi en cas d'installation de plus de 150 caravanes ; enfin

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

conseil, sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.