700 du Code de procédure civile outre les dépens.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 609 ET SUIVANTS, 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 18 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 28 AOUT 1962

20 DECEMBRE 1966, UNE DECLARATION EN VUE DE RECOUVRER CETTE NATIONALITE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU CODE DE LA NATIONALITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA

2 DU CODE CIVIL LE DROIT QU'AVAIT L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE DE S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RETROCESSION A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS (DE L'ANCIEN ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958)

des personnes physiques au titre des années 1967, 1968 et 1969 et à la taxe complémentaire au titre des années 1967 et 1968, le sieur X... soutient qu'il était en droit de déduire de ses revenus globaux

In particular, did an action based on Article 1007 of the Civil Code constitute an effective remedy?

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT, PAR ARRET DU 8 OCTOBRE 1968, RECONNU QUE X...

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR L'APPEL DE LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE A

DANS LES DIVERS ACTES DE LA VIE CIVILE ET, DE MANIERE EXPRESSE, POUR FAIRE TOUTES OPTIONS DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, LE 14 MARS 1967, SAIAH SAIAH A FAIT, AU NOM DE SON FILS, ALORS AGE DE DIX-NEUF

450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE M.

COMMETTANT, A..., A DES REPARATIONS CIVILES, LE SECOND, EN DATE DU 7 JUILLET 1965, REJETANT UNE DEMANDE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964.

[G] [K] est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238, 240, 301 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA

1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE NICEA RESIDENCE A PAYER A Y...

10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure

1382 DU CODE CIVIL, ET LA DAME X...

et pour cause de prescription biennale et quinquennale, et la condamnation des demandeurs à lui régler la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’

X... ne justifiaient de l'accomplissement d'aucune des formalités prévues aux articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 266 et suivants du décret du 23 mars 1967, sans ordonner au préalable