lors que l'article 1844-14 du Code civil enferme dans un même délai de trois ans toutes les actions en nullité, que cette dernière soit absolue ou relative ; le délai de prescription courant, aux termes

des débats, la défense d'Olivier X... a été présentée avant les réquisitions du ministère public et avant la plaidoirie du conseil de la partie civile; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil.

1843-4 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1869, alinéa 2, et 1843-4 du

Ainsi que rappelé par le jugement déféré, l'article 1844 du code civil, qui dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, est d'ordre public. 66.

1165 (ancien) et 1842 du Code civil ensemble l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 7°) en l'absence de titre exécutoire, il appartient au juge qui autorise la saisie

1960, ensemble l'article R. 771-2 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

code de procédure civile, des articles 122 et 123 du même code et des articles 544 et 1848 du code civil, de : - juger recevable et fondé l'appel relevé le 25 septembre 2023 et y faisant droit, -

10 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et l'article 1843-4 du Code civil par fausse application ; alors, en outre, qu'aux termes de la convention des parties, il ne peut être recouru

Sur le moyen unique : Vu l'article 1849, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que

liquidateur, il n'avait pas qualité pour demander l'autorisation de vendre les biens de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1844-7 et 1844-8 du code civil.

[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

1859 du Code civil et en invoquant la publication du procès-verbal d'assemblée générale de la SCI prononçant sa liquidation ; Attendu que, pour rejeter cette fin de non recevoir, l'arrêt du 13 février

François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1843-4 du code civil ; 3°/ que le rapport établi par M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1984 du Code civil

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 918 du code de procédure civile avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article

1843-4 et 1869 du code civil ; 3°/ qu'en relevant que l'expert A... évaluait les droits de M.