Aux termes de l'article 1353 de ce même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

d'un immeuble à construire, les travaux devant être achevés au 17 décembre 1992 ; que pour financer l'acquisition, la banque a accordé à la SCI Tibert, le 17 décembre 1990, un crédit de 2 730 000 francs

délivrée, ne comportant l'indication d'aucun fait individualisé dans l'espace et dans le temps, ne relevant aucune charge à l'égard de quiconque et ne faisant état d'aucun document, cet acte apparaît comme

1792 et suivants du code civil.

L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R.

, un restaurant et un local à vocation de bureau sur un terrain cadastré 110 CH 171 situé 175 route du Puyloubier ; 2°) d'enjoindre à la commune de Trets de se prononcer sur la demande de permis de

[H] de toutes ses demandes, notamment indemnitaires, y compris au titre de la visite médicale d'embauche et en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

le prévenu, Gabriel X..., coupable d'avoir réalisé des travaux sur les parcelles A 160 et A 177 de la commune de Quesnoy-sur-Deûle, en violation de l'article NC 2 du POS de la communauté urbaine de Lille

2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du code de commerce, R624-5 du code de commerce, de : - Déclarer la société Comptabilité MJ [O] mal fondée en son appel principal ; - Déclarer

2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

450 du code de procédure civile

53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisé, aujourd'hui codifié à l'article L. 410-1 du Code du commerce, ensemble le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, résultant

1759 du code général des impôts.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. » Réponse de la Cour 7.

d'un organisme assureur comme le prévoyait notamment l'article 5 de la convention des parties ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande en paiement de l'ACAPS aux motifs que cette lettre contenait

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M.

et MMA ASSURANCES MUTUELLES aux droits de COVEA FLEET, vu les articles L. 132-1, L. 133-1 et suivants du Code de Commerce, le cas échéant codifiés au Code des Transports, ensemble les articles 1103 et

80, 173 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8, 9, 10, 11 de la Convention d'entraide judiciaire franco-togolaise du 23 mars 1976, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que