Kononov and his Partisans must also be classified as ‘grave breaches’ within the meaning of Article 147 of the ... [1949] Geneva Convention [(IV)] ... Consequently ..., V.

    In a case known as “the sledgehammer” ( Balyoz ), a number of high ‑ ranking army officials were charged with conspiracy against the State on the basis of Article 147 of the former

3 of the 1949 Geneva Conventions, and (in relation to the second charge) to Article 147 of the fourth Geneva Convention, all of which had been relied on by the Court of Appeal as setting out the applicable

des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à : 1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, dans les

le contraire, sans pour autant constater que Mme X... aurait perçu un salaire inférieur à celui garanti par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 289, R.141 et R.142 du code électoral.

AUX MOTIFS QUE Mme X..., infirmière libérale, conteste une pénalité infligée par le directeur de la caisse primaire par décision du 19 mars 2015, rendue au via des articles L. 162-1-14 et R. 147-2 du code

-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article R. 147-2 du même code « I.

Article L. 147-4 – The Council shall communicate to the president of the council for the département copies of all requests and declarations received pursuant to Article   L.   147-2.

Aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau () ".

Le président du tribunal a désigné Mme F en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

invalidité-décès ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Il leur était reproché de s’être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d’un coup d’État militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l’article   147 de

R. 142-1-A et R. 142-1 susvisés.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 147 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de

Sur ce, Aux termes de l'article R.147-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, peuvent faire l'objet d'une pénalité les professionnels de santé libéraux, n'ayant pas respecté les

L'article R. 147-6-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que la pénalité est fixée en fonction de la gravité des faits reprochés, le montant maximal étant égal à « 2° une fois le plafond mensuel