FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'AURAIT PAS PU RETENIR LA RESPONSABILITE

des articles 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement le prévenu

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 et 1384, alinéa 5, du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la société R.

450 du code de procédure civile

de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... et l'Association générale de prévention militaire (AGPM), sur le fondement des articles 1386 et 1382 du Code civil et M.

d'une proposition de la société de remplacer sa rémunération en partie proportionnelle, sans examiner les autres griefs de Mme Y..., la décision attaquée a privé son arrêt de base légale au regard des articles

à son obligation de loyauté, à réparer le dommage causé par la concurrence déloyale au visa des articles 1382 et 1383 du code civil.

544 et 1382 du Code civil) ; 2 / que lorsque le promoteur n'est plus propriétaire de l'immeuble lors de l'apparition des troubles, sa responsabilité peut néanmoins être engagée sur le terrain de la

plausible par une partie significative de la communauté scientifique, la cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1165,1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant

13821 et 1383 du Code civil, ensemble les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la Caisse a égaré la demande de liquidation de retraite

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de constater en application des articles 1383 et suivants du code civil, l'aveu extrajudiciaire de M.

    En l’espèce, l’évaluation du préjudice pouvait avoir eu lieu sur base de l’article 1384, alinéa premier, tout comme sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Z... étant désigné liquidateur ; que M. et Mme X... ont assigné en responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil M. Y..., leur ancien représentant des créanciers, et M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, et partant, que la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

1382 et 1383 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne répondant pas à des conclusions soutenant que l'inaction de la société, en ne permettant pas de régler les créanciers privilégiés de M.

1382 et 1383 du Code civil, la responsabilité de Jacques Y..., auteur de l'acte déloyal, qualifié de cynique par l'arrêt attaqué, dès lors que ledit Jacques Y... ne contestait pas être l'auteur de la