-1 et suivants du code de commerce, 1235, 1376 et 2224 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal de commerce de Dax en ce

Elle reproche au premier juge sa trop stricte application des dispositions de l'article 1376 du code civil, et estime que les pièces produites suffisent à démontrer que les sommes ont été avancées au profit

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en admettant que M.

Aux termes des dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile, " Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378

1369 du Code de procédure civile ; DIT que le Notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ; DIT que conformément à l’article R 444-61 du Code de commerce, les parties

1369 du Code de procédure civile ; DIT que le Notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ; DIT que, conformément à l’article R 444-61 du Code de commerce, les

DES ARTICLES 257-7° OU 1369 BIS" ; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON

1349, 1353 et 1356 du Code civil : et alors, enfin, que, l'article 31 de la CMR détermine expressément la juridiction compétente en cas de litige relatif à un contrat de transport international de marchandises

700 du code de procédure civile.

incombe à celui qui l'invoque d'apporter la preuve de son activité salariale aux fins d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L.742-2 du Code de la sécurité sociale, c'est en revanche à la

1235 et 1376 du code civil, à restituer à M.

313-1, 321-1 du Code pénal, 1376 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de recel et, aggravant la peine prononcée

1376 et 1377 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande

1324 du code civil (devenu 1372 du même code), ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail, 1134 et 1349 du Code civil ; alors que, encore, en retenant qu'il n'était " pas contesté par les parties " que le salarié avait " été autorisé par son employeur

[F] [D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Sarl Gecile de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl

[N] [H] A titre principal, Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code Civil Subsidiairement vu les articles 1984 et suivants du code civil, notamment les articles 1984, 1985, 1991, 1992, 1993 du Code civil

804 du code de procédure civile.