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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ". 20.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320571_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette sujette à restitution s'il n'est pas dû.
Source officielleChambre 1-8
6273690aa58162057dac6586
4 mai 2022
4 mai 2022
1300 et suivants du code civil, - et que d'autre part il n'existe pas de contrat de bail entre les époux [C] et M.
Source officielleChambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f39003
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1371, 1303, 1303-1, 1303-2, 1303-3, 1303-4 du code civil, de : ' Juger la vente réalisée le 31 janvier 2019 portant sur le pavillon sis [Adresse 10]), parfaite et définitive au profit de la SCI JYD 92
Source officielleciv1
61372366cd5801467740943d
23 février 2000
23 février 2000
le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d8a7
18 juillet 2001
18 juillet 2001
5 du Code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 122-45 du Code travail ; 3 / qu'en l'état d'un révélation
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe8
19 septembre 2012
19 septembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6979b561cdc6046d47f29f0d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SARL Promoconfort, dans ses dernières conclusions en date du 21 mai 2024, demande à la cour, au visa des articles 1303 et suivants du code civil, de : -réformer le jugement dont appel du tribunal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1992:C100108
21 janvier 1992
21 janvier 1992
sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de 30 ans ; et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription abrégée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00162
9 février 2010
9 février 2010
2277, alinéa 5, du code civil, qu'il y a éventuellement exception au regard de la prescription abrégée quinquennale de l'article 1304 du même code, encore faut-il qu'il y ait matière à nullité ou rescision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100674
11 juin 2009
11 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110120
26 février 2020
26 février 2020
La société MTEA agit sur le fondement de la répétition de l'indu prévu aux articles 1376 et suivants anciens du code civil, repris aux articles 1302-1 et suivants du code civil desquels il résulte que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200629
14 avril 2016
14 avril 2016
455 du code de procédure civile ; 3°) alors que, de troisième part, le juge taxateur n'a pas répondu aux conclusions du requérant qui s'était prévalu des dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300961
8 octobre 2008
8 octobre 2008
1304 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes
Source officielle5ème chambre
DTA_2300289_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
militaire de la requérante en application de l'article L 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; - en application de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires, la requérante
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a73
13 mars 2003
13 mars 2003
1302 du Code Civil n'est pas applicable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
6 janvier 2017
563 et suivants du code civil par rapport à la demande de déchéance qui a la même fin et qu'elle est recevable, - que cette action n'est pas prescrite en vertu des articles 1303 et 1907 du code civil
Source officielleChambre des référés
686c219edd7001754d61f97d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1302 et 1302-1 du code civil, - juger que cette condamnation emportera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 28 mars 2024, articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, - ordonner
Source officielleciv3
613720d2cd580146773eeaaf
22 juin 1988
22 juin 1988
Y..., la compagnie La Union et le Phenix Espagnol a demandé, en application de l'article 1733 du Code civil, que M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d4949e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
civil, l'article 1240 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné Mme [V] [I] épouse
Source officiellePage 69 sur 629