Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ; Article ler : La requête du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL (SNAPC) est rejetée.

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

antérieure au 1er janvier 1982, auquel a succédé à cette date l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, . 5.

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

Sur la novation Principe de droit applicable Selon les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leurs versions applicables, la novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur

France se serait engagée sans le concours de sa filiale nigérianne, visée notamment à l'article 1274 du Code civil, et qu'indépendamment de la qualification retenue, il existe une règle commune aux deux

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1-1° de la loi du 2 juillet 1966 et 1109 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant que M. X...

1271 du Code civil n'était pas assuré, il appartenait à la cour d'appel de rechercher quelles chances aurait effectivement eues la société Logex d'obtenir la réformation du jugement si ses mandataires

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur et Madame [W] à lui payer la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

1134 et 1271 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

aux articles R 221-33 à R 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du Code de Procédure Civile.

MAI 1951), ET 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-174 DU 2 FEVRIER 1945 (MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 51-687 DU 24 MAI 1951, PAR L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958 ET PAR L'ARTICLE