L. 126 et R. 70-1 du Code des Postes et télécommunications et 557 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour interrompre la prescription brève prévue à l'article L. 126 du Code des

1265 du code de procédure civile, ensemble l'article 2282 du code civil, alors applicable ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le juge peut toutefois

700 du code de procédure civile. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1239, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux

Z... demandait l'exécution à titre provisionnel n'était pas sérieusement contestable ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1289 du Code civil, 35 de la loi du 13 juillet 1967 et

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1351, 1152, 1226, 1229, 1126 et 1134 du Code civil, et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, et de défaut de base légale au regard de ce dernier texte et de l'article 1351, précité, les

450 du code de procédure civile

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action en réintégration supposant une détention matérielle et actuelle ne

16 du Code de procédure civile.