COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 22-15.560 Demandeur : la société Hôtel Petion Défendeur : Mme [N] Requête n° : 1258/22 Ordonnance n° : 90500 du 13 avril

Y... sur son affectation, il a été régulièrement imputé sur la dette la plus ancienne et sur les intérêts conformément aux articles 1256 et 1254 du code civil, le prêt n'étant pas soldé.

N° D 15-85.922 F-N N° 1258 VD1 17 FÉVRIER 2016 NON-ADMISSION M.

incident Selon l'article 1009-1 du code de procédure civile, la demande de radiation doit être présentée avant l'expiration des délais impartis au défendeur pour déposer son mémoire en réponse au

1250 du code civil.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

[E] et la société Crit Intérim à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.1251-7 du code du travail.

d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil

au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER [F] [R], ou qui mieux le devra, à lui payer une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 7.03.2024 la société [7] demande à la cour de: Vu les articles 1221 et suivants du code civil ; Vu l'article 1104 du code civil ;

Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil M.

1285 et 1287 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'il est stipulé que la remise de dettes n'aura d'effet qu'à l'égard du débiteur principal, il est exclu que la caution puisse s'en prévaloir ; qu'ayant

[L] à lui régler la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.