Cour de Cassation · cr — 3 mai 2018

N° N 17-81.775 F-D

N° 1258


ND
3 MAI 2018


DESISTEMENT PAR ARRET


M. SOULARD président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaireASCENSI et les conclusions de Mme l'avocat généralMORACCHINI ;


Vu les pièces produites par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la cour, au nom de :

- M. André Z...,
- La société Z...,
- La société Milady,
- Mme Elisabeth Z...,
- Mme Jennifer Z...,
- M. Pierre Z...,

desquelles il résulte qu'ils se désistent du pourvoi par eux formé le 24 février 2017 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 février 2017, qui, dans l'information suivie contre M. André Z... et la société Z..., des chefs de travail dissimulé, marchandage et blanchiment, a prononcé sur une saisie pénale immobilière ;




Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, présent, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .