4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 564 et 566 du code de procédure civile : 11.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

450 du code de procédure civile

1134 et 1250 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a statué à bon droit, dès lors que la société Automobilis, qui était subrogée dans toutes les actions appartenant à la société Locadin

455 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile': Attendu que l'article 700 du code de procédure civile dispose [']. Qu'en l'espèce M.'

74, 75 et 37S du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 1102, 1103, 1205, 1206, 1224, 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu

1251, 3 , du Code civil, décider que ce mandataire professionnel ne pouvait, en cette seule qualité, prétendre à une subrogation de plein droit ; alors, d'autre part qu'à supposer nécessaire l'examen

1250 et 1235 du Code civil ; 2 ) que le contrat d'affacturage prévoyait, en son article 9, à la charge du bénéficiaire du contrat d'affacturage, une obligation de restitution en nature des moyens de

1654 et 1250, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 2 / que les juges du fond doivent trancher le litige conformément aux règles qui lui sont applicables ; que les juges d'appel devaient, par conséquent

13, 5° du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, ensemble les articles 1153-1, 1250 et 1252, devenus 1231-7, 1346-1 et 1346-3, du code civil ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'en tout état de cause, la subrogation

Q..., sans s'être assurée que ces écritures avaient été communiquées aux parties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la

1236 et suivants et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'immatriculation par la société Financo Sofemo, en son nom, de deux véhicules neufs appartenant à la société Garage de la Lorraine

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Y... avait accepté cette quittance et partant, l'imputation de ce paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1255 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en précisant

1165 du Code civil, sans provoquer au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que la SCP X... était

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre