L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) Alors que lorsque des sociétés d'un groupe exerçant dans le même secteur d'activité sont confrontées tant à une baisse très sensible de leur volume de

à toute rupture du contrat de travail résultant d'une cause économique (à l'exception des ruptures conventionnelles), en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, de sorte qu'à défaut de motif

de l'article L 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire qu'il n'y a pas cumul des indemnités lorsque le licenciement est infondé.

L. 1471-1 du code du travail », fixant un délai biennal, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que saisi d'une demande de requalification de

L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

L. 1233-3 du code du travail, précité. 5.

455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 7°/ qu'il n'appartient pas aux juges du fond de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les

Elle considère que ces difficultés économiques conformes aux critères de l'article L.1233-3 du code du travail justifiaient une suppression de poste et le licenciement contesté.

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1233-3 du code du travail énonce que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pur un ou plusieurs motifs non inhérents à

L. 1237-13 du Code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.

Sur la cause du licenciement Sur les difficultés économiques : Dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 1233-3 du Code du travail, énonçait que : Constitue un licenciement pour motif

d'exclusivité et qu'aucun acte de concurrence n'était caractérisé, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu que la

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (conclusions p. 12-13), Mme M... soutenait que la note interne du 25 octobre 2012