1154 du code civil ;1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; L’affaire était retenue à l’audience du 6 février 2025.

L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

700 du code de procédure civile.

Avisé dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] n'a pas constitué avocat.

[M] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de : Sur la non-conformité : - JUGER que le bien

III- Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Par ses dernières conclusions notifiées et déposées le 17 septembre 2021, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, la société Caisse régionale

La demanderesse entend faire valoir que le défendeur est débiteur, sur le fondement de la responsabilité de droit commun de l’article 1231-1 du Code civil d’un devoir de vigilance ou de surveillance du

Sur la demande au titre du préjudice financier Il résulte de l'article 1231-1 du Code civil le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[I] à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 1231-1 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, en tout état de cause, - condamner M.

1147, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en indemnisant, au sein

MOTIVATION: -Sur les demandes indemnitaires: L’article 1231-1 du Code civil prévoit ”le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution