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22 026 résultats pour « article 1216-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01393

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

134 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que la transmission d'un savoir faire ne constituait qu'une obligation accessoire, sans prendre en

Source officielle

Page 69 sur 1102

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200830

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu les articles L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution, 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 : 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300033

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

2244 et 2270 du code civil, ensemble les articles 1792 et suivants du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 1206 du code civil qui dispose que les poursuites faites contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504285_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est intervenu sans procédure contradictoire préalable, en violation de l'article L. 121-1 du code des

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a16069acdc6046d4707d4fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle répond que la résiliation anticipée du contrat par l’ADMR 72 l’a privée de la chance de percevoir les échéances mensuelles prévues au dit contrat et qu’en application des articles 1217 et 1231-2 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210747

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

1113 et 1216 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°) ALORS, très subsidiairement, QUE le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270acdc6046d4753f3aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

Source officielle
CC

civ2

60794d4d9ba5988459c4872d

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

/ que si la réparation forfaitaire de base prévue par les articles L. 411-1 et suivants et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356a91b69e88a370fd93

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En réponse, la SAS INFREP expose que la SAS IFPA fonde son action sur l'article L 442-1 II du code de commerce dans une version, inapplicable au litige en vertu de l'article 2 du code civil, issue de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501606_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

point 6 de l’article UM-2 de la section 1 du règlement de la zone UM dans le nouveau PLU de la commune de Lecci ; - en méconnaissance des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme, le nouveau

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a0452aea2f9efae4312d7a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de l’article A. 243-1 du Code des assurances, - condamner la MAF à garantir M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conclusions n°3 reçues au greffe du tribunal le 6 janvier 2026, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10311

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail et des articles 1217, 1231 et 1241 du code civil ; 2.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f88fbad85da04f53a3ccd

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières écritures notifiées le 14 avril 2022 la société PUBLIVUE demande à la cour au visa des articles 1219 du code civil et 1217 du même code, de :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100278

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Aux termes de l'article 4-1 du règlement visé - correspondant à l'article 6 du texte antérieur abrogé, " sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003818_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 1214-1 du code des transports dans sa version applicable au litige.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a615c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions du 22 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101, 1113, 1193 et suivants, 1217, 1231-1, 1231-2 et suivants, 1710, 1789 et suivants du code civil et L. 214-1 du code

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603216a5f1e9e94e56586596

Appel

23 avril 2018

23 avril 2018

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 7 février 2018, elle demande à la cour, au visa des articles 1376, 1377, 1213 et 1214 du code civil: -d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9ddcdc6046d47102ea3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A titre subsidiaire et sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, il demande la condamnation de la SAS [B] à lui payer la somme de 1 000,00 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Source officielle