somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société CAB FORMATIONS à payer à la société HIPAY la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

1347 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, codifié à l'article 1362, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'exposant faisait valoir que l'action

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 642-7 du code de commerce, le transfert des contrats mentionnés dans l'offre de reprise, Dit qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la charge du contrat de prêt n

moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 491 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné A

du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

SUR CE, LA COUR, L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce qu'il est fait application des dispositions de la procédure simplifiée si l'actif du débiteur, personne physique

109 du Code de commerce et 1353 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a apprécié la valeur, le sens et la portée des éléments de preuve

1844-7-7 du Code civil, a violé les textes susvisés et les articles L. 223-1 et L. 223-4 du Code de commerce ; 2 ) que l'article 103 de la loi du 15 mai 2001 en ce qu'il prévoit que l'article 1844-

13 et 14 de l'avenant n° 83 au regard des articles 101, 102 et 106 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que l'article 13 de l'avenant-dit clause de désignation-a désigné AG2R Prévoyance

626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS Avenir Conseil

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements

L. 80 F et suivants ; qu'en retenant que les seules pièces communiquées par l'administration fiscale, côtées D 1, constituées d'un rapport - article 40 du Code de procédure pénale - au procureur de la

101 de la loi du 30 décembre 1981, 24 de la loi du 8 juillet 1987, 351, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de payer pris par le transporteur à l'égard de l'expéditeur présente un caractère novatoire interruptif de la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce ; que l'engagement pris par un débiteur