attaqué a violé encore les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble de l'article L. 4121-1 du même Code ; ET AUX MOTIFS QUE Monsieur X... reproche à son employeur d'avoir

civil et L. 1232-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon

-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ».

au 30 juin 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en application de l’article 1231-6 al 1 du code civil ; - une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer

-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 5.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. 4°/ que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera

du code du travail ; qu'elle ne permet donc pas d'apprécier le respect par l'employeur de cette obligation ; qu'à supposer que l'arrêt puisse être lu comme ayant reproché à la société d'avoir proposé

observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, à l'instar des

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et, pour refus d'application, les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 5.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé

-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui, pour évaluer les restitutions, affecte les déboursés du sous-traitant d'un coefficient de 7 % correspondant au bénéfice escompté de l'exécution du contrat

du Code civil, et alors que, d'autre part, même en présence d'une clause déterminante, la résiliation ne peut être prononcée pour manquement à cette clause que si, eu égard à la nature du manquement,