COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

victime ; ce n'est qu'à la suite de son audition par le juge d'instruction qu'il est apparu que les seuls faits susceptibles de répression avaient été commis à Sermaise, soit dans la compétence territoriale

de commerce de Valenciennes était bien compétent territorialement'; * subsidiairement': - condamner par provision la société VPML à lui verser la somme de 14 760 euros à titre de provision à valoir

Youssof El X... sur le fondement de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dès lors qu'il leur était apparu que les faits n'avaient pas été commis dans leurs eaux territoriales

UAP ait accepté de couvrir une telle remorque qui aurait dû être présentée au service des Mines, force est de constater que le conducteur du véhicule tracteur devait être détenteur du permis E par application

Aux termes de l'article L. 5422-21 du même code : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial

instance de Lille a constaté que la procédure de redressement dont la société Coprim's avait fait l'objet était irrégulière pour avoir été conduite par un agent de l'administration des impôts territorialement

du 25 mai 2022 juge que " la partie ferme de l'emprisonnement sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, dont les modalités seront fixées par le juge d'application

présenté requête en désignation de juridiction à la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui, par arrêt du 2 février 1994, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en application

Sur les réquisitions du ministère public, les présidents des tribunaux de grande instance territorialement compétents ou leur délégué ont, par ordonnances des 11, 24 et 29 mai 2012, autorisé des perquisitions

C..., dès lors qu'en application des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux délits commis par un Français hors du territoire de la République

grave le 11 juillet 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié, par application

décidant néanmoins d'appliquer les dispositions en cause aux agents retraités qui n'étaient pas en fonction le 26 juin 1986, date de la convention d'entreprise, la cour d'appel a violé par fausse application

de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.

patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété sauf. notamment, lorsque l'usufruit a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don à l'Etat. aux collectivités territoriales

applicables, sauf exceptions visées au 2ème alinéa de l'article 1393, qu'aux propriétés constituées sous forme de terrains ; que, par suite, le législateur n'a pas entendu inclure dans le champ d'application

arrêt doit faire en lui-même lui-même la preuve de sa régularité ; que les poursuites du chef de fraude fiscale ne peuvent être engagées que par le service chargé de l'assiette ou du recouvrement territorialement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus (...) le délai de convocation est fixé à cinq jours francs