Par une décision du 31 mars 2022, la directrice de la Caisse d'allocations familiales de la Vienne l'a informée de trop-perçus au titre de l'allocation de soutient familial, de la prime exceptionnelle

mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 31 août et 14 septembre 2021 et 20 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2021 du directeur de la caisse d'allocations

A..., demande d’annuler la décision du directeur de la caisse d’allocations familiales des Yvelines mettant à sa charge un indu de prime d’activité de 1 806,75 euros et un indu d’allocation logement de

décision ; - la décision de la commission s'est substituée à la notification d'indu parfaitement motivée en droit et en fait, de sorte que les critiques formulées à cet égard sont inopérantes ; - l'allocation

ressources régulières que font apparaître les relevés bancaires produits par le requérant et couvrant la période allant d'août 1993 au 20 janvier 1994, date du refus de séjour, sont les versements de l'allocation

Enfin, elle sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, 127,01 euros de factures d'énergie et 23,98 euros de factures de téléphonie et, d'autre part, percevoir des ressources mensuelles d'un montant total de 1 188,27 euros correspondant à 332 euros d'allocation

Le 6 décembre 2019, la caisse d'allocations familiales a mis en demeure Mme B de lui payer la somme de 6 864 euros d'allocation de logement sociale.

que selon la caisse des allocations familiales, elle percevait l'allocation logement.

compte pour apprécier s'il a la possibilité ou non d'exécuter le jugement déféré, il en est de même des pièces et décisions de justice se rapportant au fond de l'affaire en cause, - il perçoit l'allocation

De juin 2019 à mai 2020, elle a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi à hauteur d'environ 550 euros par mois, outre des prestations familiales sur critères sociaux à savoir l'allocation logement

les frais relatifs à l’enfant [H] [O] sont partagés par moitié entre les parents ; RAPPELLE que : * les frais concernés par le partage sont les suivants : le loyer avec charges après déduction de l’allocation

Y... justifie qu'il perçoit le RSA depuis le mois d'octobre 2009, que sa demande d'allocation d'aide de retour à l'emploi n'a pas abouti selon lettre du pôle emploi du 13 octobre 2009 et que, selon attestation

justifie de la propriété de l'usufruit de son appartement à Sète, dont sa fille possède la nue-propriété, équivalent à un complément de ressources de plus de 550 euros mensuels ; elle ne perçoit plus d'allocations

montant de 400, 07 € - en août 2009, il a perçu de la CAF une somme de 10 29, 65 € (360, 36 € d'ALF + 669, 29 € de RSA) - il a perçu des prestations de la CAF en septembre 2009 de 1 029, 07 € (Allocation

au logement, la caisse d'allocations familiales a pu légalement prendre en compte les revenus de sa compagne dans son droit à l'allocation personnalisée au logement et solliciter, en application des principes

B A conteste la décision du 6 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a rejeté sa demande de remise d'une dette d'allocation de logement sociale chiffrée à un montant de

Même si Madame [R] justifie d'une pension d'invalidité mensuelle de 864 € et d'une allocation logement de 190 € avec un enfant à charge, elle ne démontre pas avoir eu la volonté de payer les causes du