'opposant : 1°/ à la société Angel-Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Agence

'opposant : 1°/ à la société Angel-Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Agence

le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents

K..., que cette lettre d'observations mentionnait que les documents consultés par l'agent de contrôle étaient les pièces figurant dans le dossier en possession des services de gendarmerie" et comportait

verbalisateurs ont relevé le numéro du véhicule en infraction ; " que les seuls dénégations du prévenu ne constituent pas la preuve contraire ; " alors que les procès-verbaux établis par des agents

faits reprochés au prévenu, les a déclarés établis et leur a donné leur juste qualification ; "aux motifs adoptés que le prévenu expose n'avoir pas compris les gestes qui lui étaient faits par les agents

général d'assurances et la compagnie d'assurances qui fonctionne en conformité de modalités contractuellement arrêtées portant mandat pour l'agent de reverser mensuellement aux sociétés mandantes la totalité

stationnement des véhicules ; "aux motifs, propres et adoptés, que vainement le contrevenant invoquait la circonstance du défaut de signature des procès-verbaux, comme de l'indication du nom de l'agent

B... avait été classé agent contractuel technique de catégorie 6 B au 4° échelon avec ancienneté au 1er mars 1971 ; qu'ensuite il avait progressé en catégorie et en échelon et avait été classé 5 B-6° échelon

X..., salarié d'Electricité de France (EDF) exerçant les fonctions d'ingénieur, a été chargé d'une mission temporaire au Liban ; que le guide de gestion des agents travaillant à l'étranger prévoit en son

constituée débitrice par le protocole d'accord signé entre l'Union des Caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales d'une information complète vis-à-vis de ses agents

amende et à la démolition des ouvrages construits sans permis ; "aux motifs que "...les faits, objet de la prévention, sont établis par les constatations matérielles du procès-verbal établi par l'agent

(Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit : 18/ de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des

, et que, conformément à l'accord intervenu avec la direction, les candidats pour les représentants du personnel de la maîtrise et des cadres ont toujours été issus des collèges cadres, ingénieurs, agents

dans un emploi supérieur devra, à l'expiration d'un délai de six mois, soit être replacé dans ses anciennes fonctions, soit faire l'objet d'une promotion définitive, sauf dans le cas où il remplace un agent

l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que, deuxièmement, la faute reprochée à Mme X... consistait en un manquement à l'obligation de discrétion constitué par l'établissement d'une liste des agents

Convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction, la cour d'appel ne pouvait lui attribuer le coefficient 210 de la Convention collective des employés techniciens et agents

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 2002) que M. et Mme X... et M et Mme Y... ont remis des sommes importantes à Mlle Z..., successivement agent