Pacific dans laquelle il était de très loin majoritaire démontre qu'en sa qualité de principal actionnaire il avait logiquement la maîtrise de l'affaire ; qu'entendu par la police judiciaire il a déclaré

N° RG 26/00204 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOWC AFFAIRE : M. [M] M.

N° RG 26/00285 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPJG AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M.

qui lui est fait d'un non-respect des délais impartis, il fait valoir que des délais complémentaires sont souvent nécessaires eu égard aux spécificités du domaine technique considéré et de la complexité

L'affaire a été mise en délibéré.

a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue : LE JUGE : Monsieur [W] [N] fait l’objet de soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sous contrainte depuis

TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES ────────── Minute n° : 26/44 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED4W Du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

Il ne sollicite pas la mainlevée de l’hospitalisation complète.

A l'appel de l'affaire, ce dernier maintient sa demande au motif que la SARLU [E] n'a plus de bail. En réponse, la SARLU [E] fait plaider qu'elle peut rester jusqu'au 30 juin 2026.

Z... avoués associés, l'ordonnance énonce que celle-ci avait procédé à une évaluation préalable des frais et que compte tenu de la nature du litige, du montant des demandes et de la complexité de l'affaire

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 et renvoyée, à la demande du défendeur, à l'audience du 18 mars 2026.

demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que A... ne pouvait être poursuivi qu'à condition que fût précisé en quelle qualité il pouvait être pénalement tenu soit comme auteur principal, soit comme complice

N° RG 26/00297 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPMN AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M.

aux motifs que, sur la tromperie sur la prestation de service, les parties se fondent essentiellement sur un rapport d'inspection du laboratoire Drouot par les services de la Direction Régionale des Affaires

pas une impossibilité absolue de paiement de la pension ; qu'il a en effet de lui-même fait une proposition certes limitée, à laquelle il n'a jamais donné suite ; que, comme relevé par le juge aux affaires

, après avoir refusé d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que l'intéressé, Michel X..., a déposé un mémoire par lequel il fait valoir que le juge d'instruction n'a pas répondu complètement

du centre hospitalier [Etablissement 1] du 24 avril 2026 portant réadmission en hospitalisation complète de M.

L'affaire a été mise en délibéré.