BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende, et qui a prononcé sur l'action

Par déclaration du 21 février 2024, les époux [X] ont relevé appel dudit jugement.

publique, a déclaré Mme M... et M.

Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences d'un procès équitable de l'article 6-1 de la Convention européenne, violation de l'article 121-3 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le rejet de la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurance, déclaré recevable l'action des consorts Y..., dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de la société

[E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action à l'encontre des sociétés MMA pour être forclose, alors : « 1°/ que le fait de donner à un agent immobilier un mandat de vendre une parcelle

a été lancé sous la forme d'une série de prix qui sert de support aux offres des entreprises établis par le maître de l'ouvrage (annexe 11-15) ; que le directeur des services techniques du SIEDA a déclaré

des faits, 314-1 du Code pénal, 1341 et 1348 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

premier du chef d'escroquerie et l'a condamné pour abus de confiance et banqueroute, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, et a déclaré

faveur de Guy F..., pris de la violation des articles 60, 405 anciens du Code pénal, 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré

irrecevables leurs interventions volontaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'action exercée contre le tiers responsable par l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance a pour fondement l'acquisition

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du détournement de pouvoir et de procédure et a déclaré

l'action prescrite comme engagée plus de deux années après la première constatation médicale de la maladie, et rejeté la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurance ; que l'arrêt attaqué

faux à propos d'une convention du 29 décembre 1995, d'un fax, et de trois attestations destinées à être produites en justice, l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement assortis du sursis simple

syndical de ce Syndicat, intervenue le 20 avril 2001, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré

... en qualité de délégué syndical Sud en date du 8 août 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré

Rosemont, vieux ..., 22 / de la compagnie Axa, venant aux droits de l'UAP, assureur dommages ouvrages, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / de la société Actimmo