[S], 2 - Constater que le contrat de travail à temps partiel ne respecte pas les règles légales, En conséquence, .

de l'avoir condamné l'EARL de BROUX à payer à la société CM la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que Yves Y... et Yannick

Sur la dette locative Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[N] [B] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 7] comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 25 Février 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ;

[Z] [V] [Adresse 9] [Localité 6] comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 25 Février 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ; Composition

[X] [G] [Adresse 4] [Localité 8] comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 25 Février 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ; Composition

SUR MER ET : DÉFENDEUR(S) Mme [K] [W] [Adresse 3] [Localité 6] comparante Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 25 Février 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick

Yannick X..., domicilié [...]                                    , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société NTB, 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

SOCIETE UNITED PARCEL SERVICE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux 460 rue du Valibout 78370 PLAISIR représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de

conséquence la SAS EUROPEENNE FOOD à lui payer la somme de neuf mille neuf cent quatre-vingt-dixsept euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal

ZEEMAN TEXTIELSUPERS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Yann GARRIGUE, substitué par Me Iris RICHAUD de la SELARL

mai 2005 et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005, le temps de travail effectif n'était pas de 151, 67 heures, le temps de pause n'était pas décompté, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

Corinne BOUC, Présidente de Chambre, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY en date du 2 décembre 2024, tenant l'audience de référés, assisté de Sümeyye YAZICI

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences légales et réglementaires.

ZI Le Lioux 01590 DORTAN représentée par Me Vincent MOSQUET de la Selarl LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me LOPEZ substituant Me Gérard LEGRAND de la Selas FIDUCIAL LEGAL

Daniel L, demeurant ..., M. et Mme Yannick M, demeurant ..., M.

CABINET FAIVRE [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Pauline LUSSEY, avocat au barreau

baux ruraux de LONS-LE-SAUNIER en date du 25 janvier 2024 Code affaire : 52Z Autres demandes relatives à un bail rural APPELANTS Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Yannick