1987), que la société "Transports Louis Verdier" (société Verdier) a confié, en qualité de commissionnaire de transport, à la société Presse portage le transport de caisses de vin, lesquelles ont été volées

effective) (Volet procédural);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet matériel)

inhumain) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel)

inhumain) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel)

Sur le fond Sur le volet substantiel de l’article 3 de la Convention Arguments des parties 38.     Le requérant réitère ses allégations et conteste les arguments du Gouvernement. 39.

parfaitement recevable ; qu'en l'état des pièces produites, la demande d'expertise comptable n'était pas justifiée ; qu'il résultait des pièces versées aux débats, en l'espèce les listings des marchandises volées

B..., antiquaire à Loudin, qui s'étant vu proposer des meubles volés par le nommé Desbourdes a refusé car il a tout de suite compris que la marchandise devait être volée ; que Patrick Z... qui s'est déjà

schillings autrichiens, 260 florins hollandais, 103 dollars US et 110 francs suisses ; "Mme Y... estimant son préjudice à plus de 200 000 francs, soit 30 489,80 euros ; "la camionnette Volkswagen volée

bornant, de manière inopérante, à faire valoir qu'il résultait de certains éléments de l'enquête que tous les prévenus se connaissaient de longue date et participaient sciemment au trafic de voitures volées

vérifications ont toujours été effectuées sans dépose des dépôts et des carters, ce qui ne permettait pas de vérifier le bon état des éléments pouvant être à l'origine de coups redoublés ou de départs à la volée

courte distance, qu'elle nécessitait une forte pression sur la détente, ce qui exclut tout départ accidentel ; que faute d'avoir attendu la réception des renseignements sur la situation de la Fiat (volée

dans leurs volets procéduraux (voir le tableau en annexe pour l’article de la Convention invoqué dans chaque requête).

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)

    Sur le volet matériel de l’article 2 de la Convention a)     Thèses des parties 44.

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)