N° SIRET : 434 12 2 5 11 représentée par Me François B... de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 substituée par Me Virginie C..., avocat au barreau de VERSAILLES

N° SIRET : 434 12 2 5 11 représentée par Me François A... de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 substituée par Me Virginie B..., avocat au barreau de VERSAILLES

représentée par Me François E... de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 substituée par Me Virginie F..., avocat au barreau de VERSAILLES G...

N° SIRET : 434 12 2 5 11 représentée par Me François B... de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 substituée par Me Virginie C..., avocat au barreau de VERSAILLES

N° SIRET : 434 12 2 5 11 représentée par Me François B... de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 substituée par Me Virginie C..., avocat au barreau de VERSAILLES

N° SIRET : 434 12 2 5 11 représentée par Me François B... de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 substituée par Me Virginie C..., avocat au barreau de VERSAILLES

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP F. ROSENFELD- G. ROSENFELD & V.

en ce qu'il a évalué à 4 100 euros le déficit fonctionnel temporaire et limité le montant de la condamnation de la société Sobylaur et de la Mudetaf à 50 % de cette somme, - infirmer le jugement et ramener

déplacement et d'hôtellerie exposés à ce titre n'ont pas à être pris en charge ; à titre subsidiaire, les frais d'hôtellerie et de restauration présentent un caractère somptuaire et devront donc être ramenés

Par voie de conséquence, et contrairement à ce que soutient le ministre, le litige n'a pas à être ramené à hauteur de 86 174 euros.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre

Elle emploie 12 salariés et applique la convention collective de la métallurgie d'Ille et Vilaine. Le 18 juin 2011, M.

du code de l’environnement dispose : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Virginie

MMJ [Adresse 1] [Localité 8] assignée en intevention forcée le 27/11/2024 à personne morale n'ayant pas constitué avocat DÉBATS : à l'audience publique du 11 Septembre 2025 Tenue par Virginie

François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD - SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J 125 Assistée de Me Frédéric BENECH plaidant pour la SELARL CABINET BENECH, avocat au barreau de PARIS, toque P 324, Me Virginie

le Tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND (RG n° 14/04241 ch 1 cab 2) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie