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DÉCISION / ECLI

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CC

civ1

61372380cd5801467740a9ec

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372385cd5801467740adfe

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

61372387cd5801467740aff7

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372387cd5801467740affa

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372388cd5801467740b080

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

61372388cd5801467740b0ce

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137238acd5801467740b20f

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137238bcd5801467740b305

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372372cd58014677409e39

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ1

61372373cd58014677409ede

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

61372375cd5801467740a0bd

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ1

61372376cd5801467740a1fb

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372378cd5801467740a36d

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723a2cd5801467740c4f6

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

613723a8cd5801467740c92c

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740ca11

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723aacd5801467740cb01

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723abcd5801467740cc11

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cccd5801467740e546

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e5af

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle

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