an à rebours de la demande de pension, la cour d'appel, ajoutant aux textes des critères et conditions qu'ils ne prévoient pas, a violé l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et, dans sa version

indiquées sur la contrainte étaient incomplètes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version

contractuel de payer une indemnité comporte convention dérogatoire à la formalité de la mise en demeure », la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version

commerce la désignation d'un administrateur ad hoc de la société afin de trouver une issue amiable avec les créanciers sociaux, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce dans sa version

celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage et de l'article 1382 du code civil, en sa version

employeur, pouvait se prévaloir du procès-verbal de carence formalisé par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 2312-1 et L. 2312-2 et L. 2314-28 du code du travail, dans leur version

contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1152 du code civil dans leur version

faisait l'objet depuis le 2 décembre 2008, la privant de la possibilité de déclarer utilement sa créance au passif de cette procédure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil (dans sa version

seule fin de remettre en cause l'avis d'aptitude rendu à l'issue de la visite de reprise du 2 août 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-12 et R. 4624-31 du code du travail dans leurs versions

l'encontre d'une partie commerçante ; qu'en jugeant que la société JPB services ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat la liant à la société JFM lavage, dès lors qu'elle avait produit une version

conférer à ce calendrier de procédure un caractère impératif, la cour d'appel a violé les articles 446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version

quand il appartenait à la société Gilbert Coullier de renverser la présomption de salaire des sommes versées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 dans sa version

V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de cette loi, dans leur version

un témoin, mis en cause par des jeunes de sa cité où il inspire la crainte, le demandeur, qui curieusement, s'était rasé les cheveux après les faits, nie être l'auteur du coup de couteau; que les versions

ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois et de contravention à l'article R. 15 du Code de la route ; " aux motifs qu'en l'absence de tout élément de nature à contredire la version

du régime général, que son activité d'expert judiciaire était son activité principale, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans sa version

B... sous prétexte que les parties fournissaient des circonstances de la passation de l'acte des versions contradictoires, sans répondre aux conclusions de Me Z... faisant valoir que selon l'article 94