Y... de la disposition exacte des lieux vendus, sans rechercher si, comme le soutenait la venderesse, l'acquéreur n'avait pas la possibilité d'obtenir tous les renseignements destinés à l'éclairer, et

civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le navire avait été vendu d'occasion -circonstance qui ne soustrait pas le vendeur à la garantie des vices cachés-, après avoir constaté que M.

X... a reçu, en 1975, dans le cadre d'une donation-partage consentie par sa mère, une terre maraîchère d'une valeur de 580 000 francs; qu'ayant décidé, dans le courant de l'année 1990, de vendre ce bien

Italia, d'avoir rejeté sa demande en garantie, dirigée contre la société Longoni Arialdo di Angelo, son fournisseur, en retenant à tort l'exigence d'une preuve de la mauvaise foi du vendeur et de la bonne

par l'article 1648 du Code civil alors, selon le moyen, que l'obligation de délivrance n'est pas soumise au bref délai ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée, si le vendeur

X... l'irrecevabilité de sa demande à l'encontre de la SARL ; Attendu que la SA fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le fabricant d'un bateau à garantir la société venderesse, alors, selon le moyen

Attendu que le 17 novembre 1990, Mme X..., propriétaire indivis, a donné à la société Euro contact immobilier, pour une durée de trois mois renouvelable tacitement pendant un an, un mandat exclusif de vendre

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 juin 2020), le 29 janvier 2015, Mme [S] (l'acquéreur) a acquis de la société ADL (le vendeur) un véhicule automobile d'occasion au prix de 21 900 euros. 2.

du Maroc autorisant la réexpédition des lots, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'acquéreur d'une chose atteinte d'un vice caché a le choix de rendre cette chose au vendeur

M. et Mme K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente, alors : « 1°/ que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que

du coût des travaux d'installation de compteurs individuels en invoquant un manquement, par le vendeur, à son obligation de délivrance ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X...

un crédit d'accompagnement qui devait être utilisé, d'abord, pour rembourser un prêt grâce auquel uniquement existaient les conditions propres à l'opération ayant permis aux SCI venderesses de faire état

; que, par un autre acte du 13 février 1976, la SOFAL a accordé à ces SCI une garantie d'achèvement pour les immeubles Athéna et Cassandre ; qu'après le prononcé de la liquidation des biens des venderesses

action de droit commun tirée de l'exigence d'un dol par réticence, d'où une violation par la cour de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que la circonstance que les vendeurs

alors « que le juge d'appel doit statuer dans les 48 h de sa saisine, délai au terme duquel il est dessaisi ; que faute de toute précision quant à l'heure à laquelle le préfet a interjeté appel le vendredi

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal est daté du 24 janvier 1997 ; "alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'après que la Cour et les jurés se soient retirés le vendredi

La société InCité fait grief à l'arrêt d'écarter des débats son mémoire déposé le vendredi 14 février 2020 et de fixer l'indemnité de dépossession comme il le fait, alors « que le juge doit, en toutes

largement supérieur au prix argus ; il a indiqué de plus que ce véhicule avait été acheté pour remplacer un véhicule R 25 qui lui apparaissait trop coûteux mais que finalement il n'aurait pas réussi à vendre