PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2023000031 AFFAIRE 2022043761 ENTRE : SA BANQUE CIC EST, dont le siège social est 31 rue Jean Wenger Valentin

Augusto Perinelli, M me Flora Valentino , M. Carlo Perinelli, M me Graziella Perinelli, M. Paolo Perinelli et M.

tardive de décisions de justice internes (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention) et s’engage à payer à chaque requérant 200   euros (EUR) à titre de dédommagement moral

et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant Montant alloué pour dommage moral

D0295 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre Madame Catherine Valantin

L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre Mme Corinne JACQUEMIN LAGACHE, Conseillère Madame Catherine VALANTIN

la fois fournie, détaillée et complète ; que face à un ensemble familial dominé par la rigidité et l'autoritarisme de Benoît X... se trouve Priscilla Y..., dont les mauvais résultats scolaires lui valent

. : N° RG 22/00245 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FD4M ARRÊT N° du : 16 avril 2024 BD Formule exécutoire le : à : la SCP SOLVEL - BARRUE Me Valentin FRENNEAUX COUR

    Les requérants précisent qu’ils ne demandent aucune somme au titre du préjudice moral. 61.

E C, représenté par Me Valencia-Safi, demande au tribunal, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 mars 2024 par lequel le préfet

accepted that the next-of-kin or heir may in principle pursue the application, provided that he or she has sufficient interest in the case (see, for example, Centre for Legal Resources on behalf of Valentin

Octobre 2022 APPELANTE : SASU BODY IRON agissant en la personne de son président en exercice [Adresse 3] [Localité 1] ayant élu domicile chez son avocat au [Adresse 2] Représentée par Me Valentin

cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119) ET : SAS PIERRES INVESTISSEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de la SELARL SEKRI VALENTIN

la pratique de la Cour, et conformément à l’article 34 de la Convention, une requête ne peut être présentée que par des personnes vivantes ou en leur nom ( Centre de ressources juridiques au nom de Valentin

de sa demande aux fins de voir constater l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section W n° [Cadastre 1], sise sur la commune [Localité 1] (Martinique) quartier Dumaine lieudit Morne Valentin

légal [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-Présidente Madame Valentine

APPELANT : Monsieur [J] [R], né le 15 avril 1958 à [Localité 5], [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Laure PEYRAC, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Valentin ESCALE

BH AUTOMOBILES, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 811 648, dont le siège social est sis 64 Boulevard de Verdun - 94120 FONTENAY SOUS BOIS représentée par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE