B, qui est le propriétaire voisin du lot n°5 sur sa limite séparative nord, n'a pas donné son accord à une implantation du projet sur la limite séparative nord.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant les vestiaires du club de football qu'elle a fait construire dans le cadre d'un marché

, étant souligné que le marché des hôtels particuliers est un marché spécifique haut de gamme dont le nombre de transactions est moindre que celui des appartements.

X... avait seulement indiqué aux services de la gendarmerie qu'il soupçonnait sa voisine, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a pu décider que Mme Y... ne justifiait

, qui dispose que tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique et qu'il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin

l'installation d'une moquette sur thibaude dans l'appartement des époux Z..., aux frais de ceux-ci, alors, selon le moyen, que l'obligation pour le copropriétaire de réparer les troubles anormaux du voisinage

Jean Pierre Y... exploitait, 14 rue du Vieux Marché aux Grains à Strasbourg, un fonds de commerce de marées et salaisons, achat et vente de gibiers et volailles.

Code des marchés publics ; alors, d'autre part, que d éventuelles relations entre deux marchés, dont l un est désigné par une décision d autorisation, ne peuvent justifier la saisie de documents concernant

Y... sur le fonds voisin du leur, ont assigné celui-ci en démolition et indemnisation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande de démolition et condamner M.

[S] [V] et Mme [G] [B] sont propriétaires de l'ensemble immobilier voisin sur les parcelles cadastrées section BK n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Volpi

provisoire ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel, et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel : Attendu que ce mémoire a été déposé le 16 mars

Y..., du branchement actuel créé, par voie de fait, à travers le réseau de la Résidence voisine, lequel n'a qu'un caractère précaire et ne correspond pas aux prescriptions du cahier des charges initiales

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les époux de Saint-Steban Loonis n'établissaient pas que le bruit supporté pendant la durée du chantier ait excédé les inconvénients normaux du voisinage

[G] et Mme [G] sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage en raison de la prolifération, sur leur propriété, de pousses de bambous provenant du terrain de ces derniers.

et l'octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

la liberté fondamentale en cause ; - il existe une urgence en raison d'un risque d'être attaqué par des chiens et eu égard à des troubles pour la santé et l'impossibilité d'exercer chaque jour une marche