M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Amefo a licencié pour motif économique plusieurs salariés; que trente

par la CPAM, et ne visait pas ainsi à la réparation du préjudice provoqué par cette faute envers l'assuré, ce dont il résultait qu'une telle action n'était soumise qu'à un délai de prescription de trente

l'accident du 28 avril 1959 avait réduit à néant ses espoirs de promotion professionnelle et que, sans celui-ci, il pouvait prétendre à un salaire de 10 000 francs minimum en tant que tourneur P1 avec trente-cinq

effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale, qu'il en résulte que la méconnaissance de ce texte est sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente

effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale ; qu'il en résulte que la méconnaissance de ce texte est sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente

effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale ; qu'il en résulte que la méconnaissance de ce texte est sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente

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représentant qui demande l'indemnité spéciale de rupture doit avoir renoncé à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit, en vertu de l'article L. 751-9 du Code du travail, et ce, dans les trente

défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que l'avis à tiers détenteur devait être déclaré nul puisqu'il ne saurait concerner que les créances garanties par le privilège du trésor

L'article 1441-3, I du code de procédure civile dispose : « La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de l'ordonnance [du 7 mai 2009] au plus tard le trente et unième jour suivant

[V] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 4 janvier 2023, qui, pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement

propriétaire ; qu'au cas présent, pour débouter M. et Mme [H] de leur demande, la cour d'appel a retenu que le fait d'avoir autorisé leurs amis et voisins à se garer sur la parcelle litigieuse pendant plus de trente

, qui prévoient que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, ne sont pas applicables au délai de trente