AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007756701
21 juin 1989
21 juin 1989
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... n'apporte aucun indice du mauvais fonctionnement de son installation téléphonique ; que, par suite, le ministre des postes et télécommunications
Source officielle2 / 6 SSR
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CETAT:CETATEXT000007758372
21 juin 1989
21 juin 1989
X... et le fait que l'administration ait commis une erreur purement matérielle en ce qui concerne la période de facturation ne sont pas de nature à démontrer le mauvais fonctionnement du service public
Source officielle