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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b5cd58014677400700

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Eurovoirie, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd580146774008b5

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd580146774008bd

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039dc

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Da Silva, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a06

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403ab3

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Parc

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bbe

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403cb1

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722fbcd5801467740402b

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042b5

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372300cd58014677404368

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372300cd58014677404382

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Fromagers

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401672

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP

Source officielle
CC

soc

613722c8cd5801467740167d

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722c8cd5801467740168b

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Waquet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401748

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722cacd5801467740185a

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018cd

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018fa

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a45

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Etablissements Quellier et fils, les conclusions

Source officielle

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