selon le requérant, le maximum légal de la peine encourue, dès lors que la réclusion criminelle à perpétuité n'a pas été prononcée, serait de vingt ans, maximum de la peine de réclusion criminelle à temps

de même que le temps de déplacement entre le dépôt et le chantier constitue un temps de travail effectif et qu'il doit être décompté comme tel.

d'Aquitaine font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 novembre 1989), rendu sur renvoi après cassation par arrêt du 22 décembre 1988, d'avoir dit applicable à Mme Y..., psychologue à son service à temps

de travail, ce dernier avait purement et simplement supprimé toute mention de la durée du travail sur les fiches de paie à compter d'octobre 2014 en même temps qu'il licenciait M.

: « 2°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps

Aux termes du premier de ces textes, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. 17.

M... en un contrat à durée indéterminée ne saurait présumer de la nature effective, à temps complet ou partiel, du contrat à durée indéterminée ; Considérant qu'un contrat à durée déterminée à temps partiel

, pour débouter le salarié de sa demande de passage à temps partiel, que le salarié pouvait bénéficier de plein droit d'un passage à temps partiel, mais que les modalités spécifiques d'organisation, dont

de pause dans le calcul du temps de travail revendiqué présenté par Mme U...

d'une entreprise de plus de 200 salariés, au mépris d'une mise en demeure de l'inspecteur du Travail et des dispositions de l'article R. 241-35 du Code du travail, d'embaucher un personnel infirmier à temps

"verbalement" avec "l'établissement" ; que les déclarations des personnels sachants attestent de l'affichage de l'exercice libéral aux lundis et vendredis et les listes détaillées des violations des temps

a été embauchée sans contrat écrit et que ses bulletins de paie montrent qu'elle n'a jamais bénéficié d'une rémunération forfaitaire ; que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat à temps

[C] avait été soumis à tort à une modulation du temps de travail sur l'année, dès lors que l'accord d'annualisation du temps de travail ne prévoyait son application qu'aux "personnels ayant une durée effective

afférents, alors : « 1°/ que le contrat de travail à temps partiel ne peut être requalifié en contrat à temps plein que si le juge constate d'une part, une présomption de contrat à temps plein, et d'autre

sont fixés à onze ; que, l'article 616 lui contient les éléments suivants : l'obligé à la prestation de services ne perdra pas son droit à rémunération par le seul fait qu'il est empêché, pour un temps

complets ou un temps complet et un temps partiel alors que la société Distribution Casino France doit être en mesure de justifier de la durée du travail effectivement accomplie pour chaque co-gérant,

de travail prescrit et le temps réellement travaillé par le salarié.

de travail prescrit et le temps réellement travaillé par le salarié.