été annulée en l'absence d'un rapport véritable et d'un vote régulier, la juridiction administrative ayant noté que "la circonstance qu'un large consensus ait existé au sein du conseil municipal à ce sujet

CONFIRMATION Grosse délivrée le 28/01/2026 à Me Dominique JEAY Me Sylvie FONTANIER Me Benoît CHEVREL-BARBIER Me Manuel FURET

[H] [O] Mme [C] [L] épouse [O] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : Me Chaudet Me Robin Me Guennec Me Furet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

INTERRUPTION D'INSTANCE DÉSISTEMENT D'INCIDENT copie certifiée conforme délivrée le 08/10/2025 à Me Manuel FURET

TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Juge au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES copie certifiée conforme délivrée le 15/01/2025 à Me Pascal GORRIAS Me Sylvie GENDRE Me Pierre JOURDON Me Manuel FURET Me Jérôme HORTAL Me Olivier

SYNAGERIS [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Me Anne-Carine ROPARS-FURET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R052 S.A.S.

commis aucune faute puisque des battues ont été régulièrement pratiquées mais que celles ci étaient moins efficaces car le plan départemental de chasse pour l'année 2002-2003 avait interdit l'usage du furet

Pas un sujet ça, coco ! Les manipulations, les enquêtes orientées ? Les écoutes téléphoniques ? Les violences en garde à vue ?

X... a consenti diverses sûretés afin d'en garantir le remboursement ; que la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience d'orientation ;

le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté

prévenu de se soustraire à l'impôt, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que le juge pénal ne peut fonder l'existence de dissimulations volontaires de sommes sujettes

Z... d'autre part, au sujet de la succession de leurs auteurs, un arrêt du 20 novembre 2001 a ordonné la liquidation et le partage des successions confondues, a refusé de chiffrer les travaux qui auraient

et placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du 12 novembre 2020, avec notamment l'obligation de fournir un cautionnement constitué dans le délai de six mois des sûretés

X..., dont la créance a été fixé ultérieurement, ayant pu procéder à l'inscription définitive de la sûreté, n'a pas été colloqué dans le procès-verbal de règlement définitif de l'ordre et qu'il a élevé

l'acquéreur sur les 20 % restants et une promesse d'achat de sa part à l'expiration d'un délai de trois ans, comportait une clause compromissoire ; que des difficultés étant survenues entre les parties au sujet

Bords de Marne et donné à bail à la société L'Air liquide, celle-ci a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à pratiquer une saisie conservatoire sur les sommes détenues entre ses mains, pour sûreté

X... a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à prendre une inscription d'hypothèque provisoire ou toute autre mesure de sûreté sur des biens appartenant à M.