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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372338cd58014677406fcb

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siegenia France, société à responsabilité limitée dont le siège social

Source officielle

Page 69 sur 7473

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CC

comm

6137267fcd580146774260aa

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en décharge des rappels de droits d'enregistrement, alors selon le moyen : 1 / que la valeur des parts sociales d'une société non cotée en bourse devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201161

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Labeyrie (la société) une lettre d'observations en date du 24 juillet 2013 comportant, notamment, un redressement portant sur le taux applicable à la contribution dite forfait social due par l'employeur

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a5c

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

recelé le produit des abus de biens sociaux commis par Bernard X... au préjudice de la société DEA afin de renflouer sa société en difficultés financières ; (arrêt p 81) " ; " et par motifs adoptés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200210

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

En l'espèce, la société créée de fait avait la qualité d'employeur après de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ; elle disposait d'un numéro Siret et

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f80

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

exacts liens qui existaient entre ces sociétés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 4 / que l'existence d'une unité sociale

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c62

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

devant le tribunal de commerce de Valenciennes la société Eisenmann Maschinenbau, dont le siège social est situé en Allemagne, en paiement de factures de travaux effectués en France ; qu'ayant opposé

Source officielle
CC

soc

61372343cd5801467740781a

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nickel Mining Corporation, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00085

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

société Financière [L] et M.

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d6a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

reconnue l'existence entre les entreprises dénommées société Imprimerie Jean Decoster société Offset Feuilles du Nord, société Nord Scannzone, société Top Reflex, société Perigee, société Decoster Mailing

Source officielle
CC

comm

61372120cd580146773f1302

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

dirigeant social à combler le passif d'une société en liquidation judiciaire ne peut être prononcée que lorsque la procédure fait apparaître une insuffisance d'actif laquelle se réalise à la date de la

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CC

soc

61372227cd580146773faa96

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Isis, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200040

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 3.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe89f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n U 94-60.584 formé par la société Bureau d'études géologiques et minières (B.R.G.M.)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir prélevé du compte de la société Géocalive la somme totale de 36 666 330 F CFP sous couvert de factures de complaisance établies au nom de la société Depan'heure

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soc

61372680cd5801467742612b

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Serge X... a été salarié de la société aujourd'hui dénommée Federal Mogul de 1958 à 1964 et

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CC

soc

613723fccd58014677410c35

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X... a été salarié de la société aujourd'hui dénommée Federal Mogul de 1967 à 1993

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CC

soc

613723fdcd58014677410cfc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

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CC

soc

613723dccd5801467740f210

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été salariée de la société aujourd'hui dénommée Fédéral Mogul de 1951 à 1953 ;

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CC

soc

6137240bcd580146774118a1

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

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