relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'expertise d'assurés en risques industriels et commerciaux

relative à des pratiques mises en œuvre par le CESAM dans le secteur de l’expertise des bateaux de plaisance

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse

relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des cycles haut de gamme

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 juillet 1996),

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches et septième branche 6.

[O] [W], avait finalement refusé cette candidature de manière abusive, pour finalement confier le secteur exploité par la société Arlette [W] à une société Gameo détenue et dirigée par M.

% en 2017, en raison notamment de la concurrence des produits bio et naturel, ce qui entraînait une baisse corrélative du chiffre d'affaires et des parts de marché, sur une diminution de la part du secteur

#Sosiaaliturvajärjestelmien yhteensovittaminen – Euroopan yhteisön ja sen jäsenvaltioiden sekä Sveitsin valaliiton sopimus henkilöiden vapaasta liikkuvuudesta – Neuvoston päätös – Oikeudellisen perustan

soit une somme de 4 391 francs ou 10 854 francs était exigée, les chèques de caution étant encaissés une semaine après leur remise par le client ; sur l'ensemble des clients ayant signé les contrats, sept

et affectée en dernier lieu dans le Sud-Est de la France, a été licenciée pour motif économique le 2 mai 1990 après avoir refusé sa mutation dans un autre secteur ; que prétendant que le changement

l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des droits acquittés après le 16 avril 1994, alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert

part, que le fait pour un actionnaire de ne pas voter une augmentation de capital lors d'une assemblée générale extraordinaire ne saurait constituer une faute de gestion imputable à un dirigeant, au sens

pourvoi n° Q 98-20.323 : Attendu que la société ITM fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce chef de lui avoir ordonné de cesser de pratiquer les discriminations issues des ristournes consenties par les sept

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 7 juillet 1998) que

alors, selon le moyen : 1 / que le principe de faveur n'exige pas des conventions et accords collectifs qu'ils soient plus favorables que la loi ; qu'il leur est seulement interdit de déroger dans un sens

des meubles dont (il) s'occupait" ; que la cour d'appel ne pouvait donc énoncer qu'il ne résultait d'aucun document qu'un accord s'était réalisé pour la résiliation du contrat ; qu'elle a dénaturé le sens