20.2 § 5 of CAO, fine of RUB 10,000; Moscow City Court, 28/07/2017: The applicant waved a banner “Putin is the traitor of the Motherland and the enemy of the Russian people” that, as the courts

Volgograd Regional Court, 31/10/2012 and 29/05/2013 10,000 Russian roubles (RUB) and RUB   100,000 in non-pecuniary damage, RUB   4,000 in costs and order to refute statements Inadequate reasoning

A retraction and compensation of non ‑ pecuniary damage: RUB   30,000 to pe paid by the publisher of the   Permskiye Novosti newspaper and RUB   10,000 to be paid by Mr   Lobanov

le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, [K] [F], à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Elodie Ruffier

le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, [N] [L], à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Elodie Ruffier

le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, [S] [H], à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Elodie Ruffier

de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Emmanuelle Demaziere, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Elodie Ruffier

PRINTING ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, partie demanderesse à la requête en injonction de payer et défenderesse à l'opposition, ayant pour mandataire la SAS RUBY

the report drawn up on 5 March 1996 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 14 July 1994 by Grazia Rubbo

Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [F] [N] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9]) de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Martine RUBIN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, la société Gaz réseau distribution de France (GRDF), représentée par Me Rubin, demande au tribunal : de condamner la société Provelec

Bernard, Rudi X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Rachel Y... divorcée X..., défenderesse à la cassation ;

l'instance Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la société anonyme à directoire et conseil de surveillance Enedis, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Rubin

Localité 2] en date du 26 juillet [Immatriculation 1]/00098 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° /2024 N° RG 24/01977 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FN3W APPELANT(S) : Madame [F] [M] NÉE [Z] Représentant : Me Rui

Tear gas, rubber bullets and water cannons were used against the protesters, including allegedly from a short distance, as a result of which many were injured.

According to the applicant, she was offered compensation of   9,000 Russian roubles (RUB) for 49 years’ use of her land, which she refused as being grossly disproportionate and, consequently, received

des spécimens vivants, en tant qu'il classe l'espèce Eleutherodactylus johnstonei comme exotique et envahissante en Martinique et en tant qu'il n'y fait pas figurer deux espèces d'amphibiens, Scinax ruber

    Le requérant réclame 70   000 roubles russes (RUB) au titre des frais et dépens qu’il dit avoir engagés, dont 45   000 RUB pour les frais afférents à sa représentation devant les

xa0;   56107/21* 23/10/2021 Roman Vladimirovich YEGOROV 1979   Nikolay Sergeyevich Zboroshenko Mytishchi Rally “Free Navalnyy”   Moscow   23/01/2021 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB