Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 17 octobre 2024
- ECLI
- 67d51af52ecfdaf7720ec5f7
- Date
- 17 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 2ème Chambre Contentieux Appel n° 24/01717 d'une décision rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 26 juillet [Immatriculation 1]/00098 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° /2024 N° RG 24/01977 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FN3W APPELANT(S) : Madame [F] [M] NÉE [Z] Représentant : Me Rui manuel PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : Monsieur [T] [M] Nous, Francis MARTIN, président de chambre de la cour d'appel de NANCY, assisté de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier; Attendu que par écritures reçues le 17 octobre 2024, l' appelant déclare se désister de son appel n° 24/01717 interjeté le 10 Octobre 2024 contre une décision rendue le 26 Juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] - RG 23/00098 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel n° 24/01717 emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à l' appelant de son désistement à la déclaration d'appel n° 24/01717; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamnons l' appelant aux dépens. Fait à [Localité 2], le 17 Octobre 2024 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
67d51af52ecfdaf7720ec5f7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel