Cour rappelle que l’article 13 de la Convention ne s’applique qu’en présence d’allégations de violations de la Convention constituant des griefs défendables au sens de sa jurisprudence (voir notamment Rotaru

Romania [GC], no. 28114/95, §   44, ECHR 1999-VI, and Rotaru v. Romania [GC], no. 28341/95, § 35, ECHR 2000-V).

Royaume-Uni , n o   44647/98, §   9, CEDH 2003 ‑ I), leur prise n’ayant pas été effectuée d’une manière systématique ou permanente (voir, a contrario , Rotaru c.

l’expert amiable (cabinet SARETEC) daté du 02 février 2021 qu’une modification du projet initial a été effectuée et était nécessairement connue des acteurs de la construction, que la nature du sol rocheux

portant sur une installation de production d'énergie électrique située à une distance d'au moins douze kilomètres du rivage sur le domaine public maritime au large de Saint-Nazaire, sur le plateau rocheux

recherche de la dite pale n'a en tout état de cause été faite ; l'expert judiciaire souligne également que l'expert désigné par l'assureur ne pouvait affirmer que le bateau avait heurté un fonds rocheux

: La SA NEXITY LAMY agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,[Adresse 1] représentée par Maître Ludovic GENTY, loco Maître Nazanine FARZAM-ROCHON

se déporter à gauche puisque son camion chargé ne pouvait emprunter la voie de droite interdite aux véhicules de plus de 3m60 et qu'il a été surpris par le choc de son chargement heurtant la paroi rocheuse

maître d'oeuvre, - qu'en 2002, la société A2EP a réalisé une étude de faisabilité géotechnique révélant l'hétérogénéité des terrains de surface, un sous-sol assez homogène et la présence de niveaux rocheux

lagon est destiné à permettre le passage du public le long du rivage en franchissant la lagune intérieure, dans sa partie Ouest, pour accéder à la limite séparative de la parcelle KB n° 9 et à l'épi rocheux

prévoir une éventuelle évolution ; il rappelle le PPRN de Modane qui évoque le risque d'effondrement provoqué par la création de cavités en profondeur consécutif à la dissolution du gypse du substratum rocheux

située en contre haut du terrain des chutes provenant de la falaise située à l'aplomb et qu'une telle parade a conduit le bureau d'étude Terzatec à qualifier le risque résiduel de chute de comportement rocheux

La société requérante fait valoir que son activité étant la production et la commercialisation de matériaux de construction, agrégats, sable et bloc rocheux comme le prouve l'extrait Kbis qu'elle joint

04/2015 15/12/2009 07/07/2015 18729/05 RĂŢEANU 07/02/2008 07/05/2008 6111/04 REICHARDT 13/11/2008 13/02/2009 35803/03 REUNIUNEA DE AJUTOR PENTRU ÎNMORMANTARE FRATELIA 07/02/2008 07/05/2008 29683/02 ROTARU

Bucharest 5th Police Section – overcrowding, poor conditions of hygiene   Rahova Penitentiary - overcrowding, insufficient access to warm water   8,000     46833/14 11/08/2014 Marian ROTARU

HP INGENIERIE [Adresse 21] [Localité 25] représentée par Maître Samuel ROTHOUX de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A1005 Maître [PC] [YU] [Adresse 35] [Localité 53

.., domiciliée [...]                                  , 2°/ à Mme Carine B... épouse C..., domiciliée [...]                                         , 3°/ à la caisse de Crédit mutuel de Nogent-le-Rotrou

    Enfin, la Cour estime que les inscriptions litigieuses ne sauraient être assimilées à la situation incriminée dans l’affaire Rotaru c.

Le recours exigé par l'article 13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Rotaru c.