Le treizième mois de salaire est calculé en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et

Le congé pour vente a été délivré le 30 novembre 1998, les locataires n'ayant pas accepté l'offre, un jugement en date du 17 février 1999 a ordonné l'expulsion en validant le congé.

pour les congés non pris.

Rol aux entiers dépens.

de prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à ses torts exclusifs et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés

Le congé délivré par le preneur aux époux [C], par acte du 28 mars 2022, indique qu'il entend mettre fin au bail et donner congé pour le 30 septembre 2022, et, qu'à cette date, le preneur restituera effectivement

[N] a donné congé au bailleur à effet du 26 février 2023.

des responsables de la société ; que la durée de ces congés – certaines années plus de 10 semaines par an – était supérieure aux congés légaux en matière de contrat de travail, ce qui démontre son indépendance

- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président, et par Madame Brigitte ROGER, Greffier présent lors du prononcé.

Le 8 mars 2021, elle a été placée en congé de maladie ordinaire.

Compte tenu du délai de préavis de trois mois, le congé a pris effet au 24 décembre 2024.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

de la Polynésie française et après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique du 27 novembre 2025, devant devant Mme Guengard, présidente de chambre, Mme Szklarz, conseiller et Mme Roger

50   000   000 ROL pour ne pas avoir arboré le drapeau national sur le fronton de la mairie et 50   000   000 ROL pour avoir traduit le nom de la localité en hongrois sur l’en-tête

l'organisation du service ; - la commune a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité dès lors que le nombre d'encadrants ne permettait pas une surveillance adaptée à la pratique du roller

Il est donc établi, à tout le moins, qu'à l'occasion d'une discussion sur les congés de fin d'année, dont la teneur importe peu, Mme [M] s'est retrouvée dans une pièce fermée avec M.

commercial Ë la Soci t YLANG LE CHESNAY, aux droits de laquelle se trouve d sormais la Soci t NOCIBE FRANCE, un local commercial d pendant de l'extension du Centre Commercial PARLY 2, portant le num ro

Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, M. Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard, Mmes Salmeron, Guihal conseillers référendaires ; Avocat général : M.