Il est cependant constant que la somme globale de 2 304,04 euros a été reversée au requérant le 27 novembre 2023.

limites du litige ; que pour exclure le harcèlement moral et l'inexécution du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que l'employeur soutenait que la salariée n'avait aucunement à attendre un reversement

jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 17 mai 1983 du recteur de l'académie de Paris lui imposant de reverser

au Trésor ; qu'à la suite d'une vérification effectuée en 1974 l'administration a mis à sa charge ce reversement pour la période du 5 janvier 1972 au 31 mai 1974, mais que l'intéressée a alors soutenu

DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A PERCUES ET QUI SONT REVERSEES A UN CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT

UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA REQUETE EN DATE DU 7 FEVRIER 1975 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT

REPONDAIT PAS AUX NORMES EXIGEES POUR LUI OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION-LOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE NEANMOINS SERVIE, AVAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES PAR DEUX ORDRES DE REVERSEMENT

ET QUE SELON L'ARTICLE 221 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION A ETE OPERES DOIT ETRE REVERSEE DANS LES CAS CI-DESSOUS : ...

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la présidente du département de l'Aude lui a demandé de reverser la somme

rapide des sommes illégalement retenues afin qu’il puisse payer ses factures et son loyer, se nourrir convenablement, se déplacer et se soigner ; d’ordonner le reversement de la prime de Noël ; d’ordonner

publics rejetant sa réclamation formée à l'encontre du titre de perception émis le 25 octobre 2018, de prononcer en conséquence la décharge de la somme de 42 062,70 euros et d'enjoindre à l'Etat de lui reverser

D'une part, Mme C née B demande au juge des référés d'enjoindre à la commune de Corbigny de lui reverser le capital décès qu'elle a perçu de son assureur, à la suite du décès de son époux.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'ordre de reversement au CROUS de Créteil d'un montant de 500,70 euros

Sur l'ordre de reversement du 1er juillet 2021 : 5.

2025, le tribunal judiciaire de Paris, a : Condamné Mme [Q] [B] à verser une amende civile de 48 000 euros sur le fondement du code de la construction et de l'habitation, dont le produit sera reversé

19 mars 2026, Mme [V] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et 204 A du code général des impôts, de : - dire et juger qu'en l'absence de preuve du reversement

Le tribunal a notamment considéré que le reverse factoring n'étant pas immédiatement disponible, il ne peut se rajouter à l'actif disponible de la société en notant d'ailleurs que tant le cabinet Eight

However, she was unable to get pregnant despite having undergone a reversal procedure, artificial insemination and in vitro fertilisation. 6.