CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite du ministre de l'action et des comptes publics rejetant sa réclamation formée à l'encontre du titre de perception émis le 25 octobre 2018, de prononcer en conséquence la décharge de la somme de 42 062,70 euros et d'enjoindre à l'Etat de lui reverser la somme de 5 850 euros augmentée des intérêts et, d'autre part, d'annuler dans toutes ses dispositions le décret du 23 avril 2018 portant radiation d'un administrateur civil ou à défaut d'ordonner son abrogation. 
 Par un jugement n° 2004562 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022 sous le n° 22PA05468, M. A B, représenté par Me Charzat , demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2004562 du 7 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris ensemble la décision implicite du ministre de l'action et des comptes publics rejetant sa réclamation formée à l'encontre du titre de perception émis le 25 octobre 2018 ; 
 2°) de prononcer la décharge de la somme de 42 062,70 euros et d'enjoindre à l'Etat de lui reverser la somme de 5 850 euros augmentée des intérêts ; 
 3°) d'annuler dans toutes ses dispositions le décret du 23 avril 2018 portant radiation d'un administrateur civil ou à défaut d'ordonner son abrogation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La requête enregistrée sous le n° 22PA05468 tend à l'annulation du jugement n° 2004562 du 7 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'action et des comptes publics rejetant sa réclamation formée à l'encontre du titre de perception émis le 25 octobre 2018, à la décharge de la somme de 42 062,70 euros et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui reverser la somme de 5 850 euros augmentée des intérêts et, d'autre part, à l'annulation dans toutes ses dispositions du décret du 23 avril 2018 portant radiation d'un administrateur civil ou à défaut d'ordonner son abrogation.  
 2. Cette requête, qui n'a pas été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 1er décembre 2022 sous le n° 22PA05117, présentée pour M. A B par Me Charzat, qui tend à l'annulation du même jugement. Par suite, il y a lieu de radier du registre de la Cour administrative d'appel de Paris la requête n° 22PA05468 et de verser les productions enregistrées sous ce numéro au dossier de la requête enregistrée sous le n° 22PA05117. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B enregistrée sous le n° 22PA05468 est radiée des registres du greffe de la Cour et les productions rattachées à cette requête sont rattachées à la requête enregistrée sous le n° 22PA05117. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
 Fait à Paris, le 6 janvier 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0