observe que les requérantes n’ont pas répondu aux observations du Gouvernement, malgré deux lettres de rappel, dont l’une en recommandé, par lesquelles elles ont été averties que la requête pourrait être rayée

courrier du 3   octobre 2000, en recommandé avec accusé de réception, le greffe informa le conseil de la requérante que, au cas où il ne répondrait pas avant le 3 novembre 2000, la requête serait rayée

Par courrier du 3 octobre 2000, en recommandé avec accusé de réception, le greffe informa le conseil du requérant que, au cas où il ne répondrait pas avant le 3 novembre 2000, la requête serait rayée du

Par jugement du 26 juin 1997, le tribunal raya l’affaire du rôle à la demande du requérant. GRIEFS 1.

Par courrier du 3 octobre 2000, en recommandé avec accusé de réception, le greffe informa le conseil du requérant que, au cas où il ne répondrait pas avant le 3 novembre 2000, la requête serait rayée du

; Considérant que la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 268765 constitue un double de celle enregistrée sous le numéro 268764 ; qu'il y a lieu de la rayer

EN DROIT Par une lettre de leur avocat datée du 27 janvier 2001, les requérants ont informé la Cour de leur intention de se désister de leur requête et demandé que l’affaire soit rayée du rôle.

A titre subsidiaire : La clause de non-concurrence s'applique pendant une période de 3 ans et dans un rayon de 100 kilomètres autour de l'emplacement du fonds donné en location-gérance.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, les communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine, représentées par Me Dartois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision

avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, - alloué à la SA Bouygues telecom la somme de mille euros qui lui sera versée par la société Rayon d'Or, - condamné la société Rayon d'Or

Kapil Rayon).

No 09/08768 AFFAIRE : Société ONDES & RAYONS C/ S.A.S.

Il demanda à la Cour de ne pas rayer la requête du rôle tant que le notaire chargé de la succession n'aurait pas identifié d'autres héritiers. 18.

  Les affaires ont été rayées du rôle après des règlements amiables aux termes desquels les intéressés doivent percevoir les montants suivants, en lires italiennes (ITL), pour le préjudice moral,

l'évidence" seulement énoncée en droit, étant certain que l'avis du technicien ne pouvait aller au-delà de la solution au problème posé par l'asepsie d'une enceinte au moyen d'un appareil émetteur de rayons

disciplinaires à l'encontre des vendeurs défaillants et que les salariés de la société TVHS Prestavente pouvaient être différenciés dans l'enceinte du magasin puisqu'ils portent un badge qui les rattache au rayon

qu'en considérant qu'il résulte du procès-verbal de synthèse rédigé par la gendarmerie nationale que la manifestation s'était déroulée le 22 mai 2010 de 15 à 17 heures, « sans violence, au niveau des rayons

de faire appliquer les directives de sa hiérarchie et / ou la surveillance permanente des stocks ; Attendu, cependant, que selon la convention collective nationale du bricolage, le gestionnaire de rayon

Les passages pertinents de cette disposition est libellée comme suit : «   À tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de