En 1996, cette voiture avait été détectée par radar en raison d'un excès de vitesse (28/kilomètres/heure au dessus de la vitesse autorisée).

decided by various formations of the Supreme Court composed of judges appointed to that court by the President of Poland, pursuant to the recommendation of the National Council of the Judiciary ( Krajowa Rada

T.A.F. 25 LE 12 MARS 1977, ALORS QU'ELLE FAISAIT PARTIE D'UN CONVOI FLUVIAL REMONTANT LA SEINE, A ETE PROVOQUE PAR LA DISPARITION D'UN POTEAU COMPORTANT UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION DETECTABLE PAR RADAR

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Références à rappeler : N° RG 25/01527 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RASA - 2ème chambre Affaire : [R] [S] Représenté par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT S.A.R.L

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encourait les mêmes risques qu'eux en cas de retour en Syrie ; - insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que sa provenance de la ville de Raqqa

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