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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613721b0cd580146773f6206
18 mars 1992
18 mars 1992
que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée
Source officielleciv2
613723d6cd5801467740ed27
23 mai 2001
23 mai 2001
. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle
Source officielleciv2
613721d8cd580146773f802a
17 mars 1993
17 mars 1993
X..., tiers électeur, radié des listes électorales de la commune de Prévenchères, alors que, d'une part, il aurait toujours été domicilié dans cette commune, et alors que, d'autre part, il aurait été convoqué
Source officielleciv2
613721a3cd580146773f5790
27 mars 1992
27 mars 1992
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Chartres sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
613722afcd5801467740018c
19 juin 1996
19 juin 1996
Philippe X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M.
Source officielleciv2
613723b8cd5801467740d4de
2 mars 2001
2 mars 2001
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 9 février 2001), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Tarascon-sur-Ariège l'ayant radiée
Source officielleciv2
613720f0cd580146773efa74
30 mars 1989
30 mars 1989
F..., tiers électeurs, radiés de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement leur étaient parvenus tardivement et qu'ils ont déjà voté à Gumond et n'ont jamais eut l'intention
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f7948
26 mars 1993
26 mars 1993
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 mars 1993) de l'avoir débouté de son recours contre une décision de la commission administrative de la commune deentilly l'ayant radié
Source officielleciv2
61372286cd580146773fe093
5 juillet 1995
5 juillet 1995
X... contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Saint-Martin-des-Fontaines, alors qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience ; Mais attendu
Source officielleciv2
61372259cd580146773fc3d9
16 février 1995
16 février 1995
en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié
Source officielleciv2
61372269cd580146773fcbcb
28 mars 1995
28 mars 1995
G... et d'autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Balaruc-les-Bains, radié de cette liste Mme F..., alors que son époux y est inscrit ; Mais attendu qu'un électeur ne peut
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca1e
23 mars 1995
23 mars 1995
avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié
Source officielleciv2
613722a7cd580146773ffab6
14 mai 1996
14 mai 1996
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 9 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd5d2
8 mars 1995
8 mars 1995
A... et radié de la liste électorale de la commune des Angles, Mme Z... épouse Y...
Source officielleciv2
613721a0cd580146773f5567
17 juillet 1991
17 juillet 1991
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative l'ayant radié
Source officiellecr
61372642cd580146774242a9
14 décembre 2005
14 décembre 2005
à procéder aux visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SCI de l'Ile de Guernes et/ou la société Compagnie des Bateaux Mouches et/ou Charlotte X... et/ou Rade
Source officielleciv1
6137249fcd58014677417027
5 juillet 2005
5 juillet 2005
X... a acheté un chien de race Rottweiller à Mme Y..., vendeur professionnel, qui lui en a garanti la confirmation de l'inscription au LOF (Livre des origines françaises) ; que cette inscription n'ayant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200800
7 juin 2018
7 juin 2018
d'orientation d'un juge de l'exécution ; que celui-ci a déclaré les poursuites irrecevables en l'absence de mise en oeuvre de la clause de conciliation stipulée dans les actes de prêt et a ordonné la radiation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201310
5 novembre 2020
5 novembre 2020
précise que la commission de réinscription a naturellement émis un avis favorable à sa demande dans la mesure où les spécialistes dans le domaine des risques technologiques chimiques et industriels sont rares
Source officielleciv2
61372519cd5801467741af74
4 avril 2007
4 avril 2007
X... a présenté le 22 janvier 2007 une requête tendant à voir ordonner la radiation de M. Y... des listes électorales de la commune de Campi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
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