et pour l'administration fiscale, il résulte du dossier et des débats que le prévenu, en qualité de gérant de la SI Solaise Plein Sud, pour les années 1988 à 1992 : n'a pas été en mesure de présenter

publique envers un particulier et complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents

Christina, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mai 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée

pour y répondre d'abus de confiance qui aurait été commis au préjudice d'associations situées à Salon-de-Provence ; "alors qu'est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui

Sur le deuxième moyen présenté par M. S... W... et M. E... Et sur le même moyen, repris pour M. I... Enoncé des moyens 34.

, 222-47 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassen X... coupable de recel de sommes d'argent provenant

aimait caresser les enfants (le mot caresser devant être pris dans le cadre de cette déclaration dans un sens normal et non au sens d'attouchements sexuels) ; que le prévenu reconnaît avoir commis les

Dieter, prévenus, - La société ROGGENDORF INTERNATIONAL, - La FONDATION HANS ARP-SOPHIE TAEUBER, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6

acte précisait les faits reprochés et visait l'article 460 du Code pénal et l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; que, dès lors, aucune ambiguïté ne paraissait exister ; "alors que tout prévenu

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

charge et que les allégations de l'appelant ont été rejetées faute de conviction ; "alors que le juge d'instruction doit instruire non seulement à charge mais aussi à décharge ; qu'en l'espèce le prévenu

faits antérieurs au 5 octobre 1995 et requiert pour le surplus la confirmation du jugement déféré ; que le délit d'abus de faiblesse, objet des poursuites, consiste en une succession de versements provenant

dans le cadre d'une plainte pour outrages, ont prétendu avoir, à la sortie de l'audience, été de nouveau outragés par ledit prévenu qui leur aurait dit : "je mettrai le temps qu'il faudra, mais je vous

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de sursis à statuer des prévenus

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de sursis à statuer des prévenus

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que le prévenu

présent à la barre en première instance, assisté par un conseil devant la Cour ; qu'en gardant le silence quant à ce, et en se contentant du motif lapidaire susévoqué pour retenir ledit prévenu dans les

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE FCA MEDITERRANEE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE