Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires :

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibération en date du 11 septembre 1989, le conseil de la communauté urbaine de Lyon a fixé les conditions dans lesquelles seraient subventionnés

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société en participation "LE POOL DES ACTIONNAIRES DE BORMES LES MIMOSAS" n'était pas partie au contrat par lequel l'Etat avait concédé à la Société

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la légalité de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu de l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, les manifestations sur la voie publique peuvent être organisées librement à condition

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "L'avancement

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, la Chambre nationale de discipline des architectes a retenu à l'encontre de M. Y... le fait d'avoir, à l'insu de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant que par décision du 9 mai 1986 le maire de Saint-Pierre de la Réunion a licencié M

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 12 avril 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté interministériel du 29 janvier 1988, fixant pour

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux devant le tribunal administratif de Rennes : Considérant qu'il est

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 1er, paragraphe 1er, alinéa 2 de la loi du 6 avril 1955 dispose, pour les militaires des forces armées françaises employées

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés