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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01177

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Pas de port de charges supérieures 12 kg » ; Attendu que dès le 14 juin 2007 le médecin du travail écrivait à l'EARL PETTINATI FRERES : « suite à la visite médicale du 11 juin 2007 et l'étude de poste

Source officielle

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CC

comm

61372363cd58014677409257

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

dans ses observations, datées du 25 juin 1993, Mme Y... a donné son adresse à Sceaux ; que, le 6 juillet 1993, l'Administration lui a notifié, à cette adresse, la réponse à ses observations ; que la poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01238

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il a été déclaré inapte à son poste le 13 mai 2022. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00780

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

[Q] [C] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de diffamation et injure publiques envers un particulier, en raison de propos tenus par M.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e96b

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

Murielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1992, qui, pour omission de porter secours à personne en péril, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement et

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-172129

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Le Comité des Ministres a constaté que la Turquie avait pris des mesures générales pour exécuter les arrêts, notamment en modifiant sa législation. Il a clos le suivi de ces affaires, estimant que les

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250402

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, estimant que les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd968df50e39d548d4b8020

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La cour a déclaré irrecevables les conclusions d'appel du salarié et les pièces notifiées le 23 octobre 2019. Elle a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamné le salarié aux e

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00778

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

commercial B (Customer Services Agent), catégorie employé, coefficient 195 et a obtenu un congé parental de deux ans à compter du 4 juin 2005 ; que, par avenant du 21 août 2008, elle a été promue au poste

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00144

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Compagnie nouvelle de manutentions et de transport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (la société CNMP), a chargé, au port

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CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484da

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

interdiction apposés sur les portières, néglige les cris de son mari et de l'agent de la SNCF qui l'exhortaient à ne pas sauter ; que ce geste est en outre irrésistible pour la SNCF qui ne peut pas poster

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CC

comm

61372664cd5801467742536c

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que tandis que le navire "Pionner Sea" était amarré au port

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CC

soc

61372471cd58014677415886

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

X..., engagé le 10 janvier 1994 en qualité de conseiller en patrimoine par le Crédit du Nord, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1999 ; qu'il lui était reproché quatre abandons de postes les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300170

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

P... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage porte atteinte au droit au domicile des personnes y demeurant ; qu'il appartient

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CC

comm

61372163cd580146773f3519

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

peut être tacite et se déduire des circonstances ; que la ratification par le tiers, qui peut elle-même être tacite, libère le porte-fort et engage le tiers ; que des constatations de l'arrêt résultait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00704

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

douanière de 102 000 euros ; "aux motifs propres qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris aussi bien sur la culpabilité que sur l'amende douanière égale au quart de la somme sur laquelle a porté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01759

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

alors : « 1°/ qu'en réduisant l'incrimination aux seuls locaux administratifs dépendant des établissements d'enseignement, la cour a ajouté une précision non prévue par la loi et méconnu le sens et la portée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00303

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

que la cour d'appel a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés et bien saisis, 1°) alors que si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1 du Protocole n°1 permettant de porter

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CC

cr

61372574cd5801467741ddee

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

des libertés fondamentales, 328, alinéa 2 et 362, alinéa 1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le formulaire pré-rédigé de la feuille des questions porte

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CC

cr

établi qu'une violence a été exercée directementc/Mme A

6137257acd5801467741e1c9

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

. ; "alors que le délit prévu et réprimé par l'article 309 du Code pénal suppose la volonté de l'agent de porter atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui ; qu'en se bornant à retenir qu'à la suite

Source officielle